Une victoire judiciaire historique… à l’étranger #

À première vue, c’est une « success story » judiciaire, une rare victoire pour un entrepreneur mauritanien face à l’administration, mieux encore, une victoire confirmée à l’étranger.

En octobre 2025, le Conseil d’État français, plus haute juridiction administrative de France, a rendu un jugement qualifié d’historique : il reconnaît la validité et la régularité d’une décision mauritanienne rendue au profit de la société RIM Communication (RIMCOM) contre l’ex-Communauté urbaine de Nouakchott, devenue Région de Nouakchott.

En clair, la justice mauritanienne a été jugée suffisamment crédible, indépendante et cohérente pour que son jugement soit exécutoire en Europe. C’est une reconnaissance rarissime pour un pays africain : l’État de droit mauritanien a convaincu la plus haute cour administrative française. Une consécration qui aurait pu — et dû — être célébrée comme une preuve de maturité institutionnelle.

Sauf que, cinq ans après la décision initiale rendue à Nouakchott, rien n’a été exécuté. La justice a parlé, l’État n’a pas écouté. Et ce paradoxe, devenu affaire d’État, en dit long sur la fracture entre la Mauritanie du droit et la Mauritanie administrative.

RIMCOM : anatomie d’un blocage administratif #

Tout commence en 2013, quand RIM Communication décroche un contrat de gestion et d’exploitation des espaces publicitaires de Nouakchott. Le partenariat prometteur tourne court : la Communauté urbaine rompt le contrat unilatéralement. RIMCOM saisit la justice, et gagne.

Après plusieurs années de procédure, la Cour d’appel de Nouakchott donne raison à la société, et la Cour suprême confirme en 2020 la condamnation de la collectivité pour rupture abusive.

Mais entre-temps, la réforme territoriale de 2018 (JO du transfert CUN → Région de Nouakchott) bouleverse la donne : la Communauté urbaine est dissoute, ses actifs et passifs transférés à la Région de Nouakchott. Une commission dresse un procès-verbal de transfert… dans lequel la dette due à RIMCOM ne figure pas.

Oubli administratif ? Volontaire ou opportun ? Peu importe : il permet à la nouvelle Région de ne pas inscrire cette dette dans son budget.

Pourtant, dès mai 2020, le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, saisi par RIMCOM, a rendu un avis favorable à l’exécution du jugement (courrier HCFRG au Ministère des Finances), en enjoignant expressément le Ministre des Finances de procéder au paiement, considérant la décision judiciaire comme définitive et obligatoire.

Quelques jours plus tard, le 1er juin 2020, le Cabinet du Président de la République, par la voix de son Directeur de cabinet, a adressé une note officielle au Ministère des Finances demandant formellement l’exécution du jugement rendu en faveur de RIMCOM, conformément à l’avis du Haut Conseil.

Deux instructions convergentes, venues du sommet de l’État et de la plus haute autorité consultative islamique du pays. Et pourtant, aucune suite n’a été donnée.

Ainsi, une condamnation définitive, reconnue et validée par toutes les autorités compétentes, disparaît comptablement, et avec elle, toute chance d’obtenir un paiement sans intervention extérieure.

C’est là que le dossier prend une tournure internationale.

La reconnaissance du Conseil d’État français : un miroir institutionnel #

« … la consolidation de l’État de droit, de la transparence et de la coopération internationale est essentielle pour le développement et la stabilité de nos États. »

Saisie à Paris, la justice française a examiné avec une rigueur particulière le dossier RIMCOM. Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a tranché sans ambiguïté : les décisions rendues par les juridictions mauritaniennes respectent les principes fondamentaux du droit, les exigences du contradictoire et les standards internationaux de justice administrative.

Le résultat est doublement historique.

Dossier procédural (France) : Requête TA Paris (22 mars 2023) | Ordonnance TA Paris (5 juil. 2023) | Notification arrêt TA (25 avr. 2024) | Requête Conseil d’État (24 juin 2024) | Conclusions RP (12 sept. 2025) | Décision CE (10 oct. 2025).

Par sa décision du 10 octobre 2025 (n° 493788), le Conseil d’État a, pour la première fois de son histoire, accordé l’exequatur à une décision juridictionnelle étrangère. Plus encore, il s’agit de la première exequatur jamais accordée à des décisions rendues par des juridictions mauritaniennes, conférant à cette affaire une portée jurisprudentielle inédite.

Comme l’a souligné le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision rompt avec ce qui avait longtemps été considéré comme un « hapax contentieux » et marque une application positive et assumée des conventions internationales liant la France et la Mauritanie. Elle consacre, au plus haut niveau du droit français, la pleine crédibilité de la justice administrative mauritanienne.

Concrètement, le jugement mauritanien devient exécutoire en France. La société RIMCOM est désormais en mesure de viser des biens, contrats ou participations économiques relevant de l’État mauritanien ou de ses démembrements sur le territoire français, dans les limites admises par le droit international et le régime des actes de gestion.

Ce faisant, la décision du Conseil d’État honore la justice mauritanienne. Elle établit noir sur blanc que le droit produit à Nouakchott est reconnu, compris et respecté à Paris. Mais, par un effet de miroir institutionnel, elle met aussi en lumière une contradiction profonde : là où la France reconnaît la légitimité et la force exécutoire d’un jugement mauritanien, l’administration mauritanienne, elle, persiste à l’ignorer.

Ainsi, la décision française ne fragilise en rien la souveraineté judiciaire de la Mauritanie ; elle la consacre. Ce sont les mécanismes internes d’exécution qui, désormais, apparaissent comme le véritable point de rupture entre l’État de droit proclamé et sa mise en œuvre effective.

L’État de droit proclamé, la réalité différée #

Depuis 2019, le Président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani n’a cessé de réaffirmer que l’État de droit et la bonne gouvernance étaient la clé de voûte de son projet politique.

« L’État de droit n’est pas une option, mais une obligation nationale. Nul n’est au-dessus de la loi. »

Ces paroles fortes ont résonné dans les institutions, accompagnées d’initiatives concrètes : réforme du cadre judiciaire, création de l’Agence Judiciaire de l’État (AJE), modernisation du contrôle des finances publiques. Mais l’affaire RIMCOM révèle une autre réalité : le fossé entre le discours présidentiel et l’inertie administrative.

« La bonne gouvernance n’a de sens que si elle s’accompagne d’une justice équitable et d’une administration responsable. »

L’intention politique est claire, mais elle se heurte à une pratique institutionnelle profondément enracinée : le refus passif d’appliquer la loi quand elle dérange.

« Nous devons en finir avec l’impunité administrative et les décisions qui ne s’exécutent jamais. »

« Nous ne gagnerons notre guerre contre la corruption que si nous en faisons une guerre sociétale autant qu’une guerre institutionnelle. Soyons donc tous unis contre elle. »

« L’État moderne ne peut se fonder que sur la citoyenneté, la cohésion nationale et la responsabilité collective. »

« Soixante-dix responsables ont été visés par la justice dans une vaste opération de transparence publique. »

Ainsi, le projet présidentiel d’un État de droit réel se heurte à la résistance silencieuse des appareils.

L’Agence Judiciaire de l’État : pilier proclamé de l’État de droit #

C’est précisément pour combler cette fracture qu’a été créée l’Agence Judiciaire de l’État (AJE), présentée par les autorités comme l’organe central chargé de défendre l’État devant les juridictions, mais aussi d’assurer le suivi et l’exécution des décisions de justice définitives impliquant les administrations publiques.

« L’Agence Judiciaire de l’État a pour mission de prévenir les conséquences financières négatives de l’inexécution des décisions de justice. »

Lors d’une déclaration officielle devant les parlementaires, un membre du gouvernement rappelait que

« L’Agence Judiciaire de l’État constitue un instrument essentiel du respect de l’État de droit et de la bonne gouvernance administrative »,

Soulignant que son rôle ne saurait se limiter à la gestion contentieuse, mais implique la traduction effective des décisions judiciaires en actes administratifs et financiers.

Cette position a été réaffirmée par le ministre des Finances Isselmou M’Badi, qui déclarait publiquement que

« L’Agence Judiciaire de l’État a été créée pour combler une lacune existante, à l’origine de l’accumulation de jugements non exécutés »,

Ajoutant que

« Les jugements rendus contre l’État doivent être exécutés, et cela fait partie intégrante de la mission de cet organisme ».

Une question de volonté, pas de droit #

Le droit, ici, est limpide. Les décisions de justice sont exécutoires, et les condamnations pécuniaires contre les collectivités locales sont des dépenses obligatoires.

« Sans professionnalisme, les textes juridiques restent un cadre théorique. »

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) et le Ministère des Finances disposent des mécanismes nécessaires : Inscription d’office de la dette au budget, Mandatement d’office en cas de refus de paiement, Et contrôle de légalité sur les budgets régionaux.

Rien n’interdit à l’État de forcer l’exécution. Mais tout démontre qu’il choisit de ne pas le faire.

Et c’est bien là le cœur du problème : la mauvaise volonté administrative n’est plus un incident, mais un système. Un système où l’inertie protège la faute, où la bureaucratie sert de refuge à l’impunité, et où l’État, pour éviter de payer, se tait.

Une question de sincérité budgétaire #

Derrière l’affaire RIMCOM se cache un sujet beaucoup plus grave que la simple inexécution d’un jugement : celui de la sincérité budgétaire de l’État.

En Mauritanie, comme dans tout État moderne, le budget public est un acte de vérité. Il traduit, noir sur blanc, les engagements, dettes et priorités financières de la Nation. Or, dans ce cas précis, une dette certaine, liquide et exigible, reconnue par la justice et confirmée par la plus haute instance judiciaire du pays, n’apparaît nulle part dans les comptes publics.

Ce silence comptable n’est pas neutre. Il signifie que l’État mauritanien présente chaque année aux bailleurs internationaux — Banque mondiale, FMI, Banque africaine de développement, AFD — un budget qui occulte une partie de ses obligations judiciaires.

Or, la création et le renforcement de l’Agence Judiciaire de l’État ont également été présentés par les autorités comme une réponse directe aux exigences de transparence et de bonne gouvernance formulées par les partenaires techniques et financiers de la Mauritanie. La centralisation du contentieux au sein de l’AJE devait permettre d’assurer la transparence des engagements financiers de l’État et la sincérité des comptes publics, en évitant que des condamnations judiciaires définitives ne demeurent hors bilan.

Dès lors, l’absence d’inscription d’une dette juridiquement établie, pourtant connue des autorités financières et judiciaires, interroge non seulement sur l’effectivité de l’État de droit, mais aussi sur la cohérence entre les engagements affichés auprès des partenaires internationaux et les pratiques administratives internes.

« La transparence n’est pas un slogan. Elle est la condition de la confiance entre l’État et ses citoyens, et le socle de toute gouvernance moderne. »

Cette omission volontaire ou tolérée interroge directement la crédibilité macroéconomique du pays. Comment parler de discipline budgétaire, d’assainissement des finances ou de transparence fiscale quand une condamnation définitive, connue du Ministère des Finances, du Haut Conseil de la Fatwa et même du Cabinet du Président, n’est jamais provisionnée, ni exécutée, ni même mentionnée ?

« Notre administration doit rendre des comptes. Chaque dépense, chaque engagement, chaque dette doit être traçable et justifiable. »

La loi organique relative aux lois de finances impose pourtant le principe de sincérité et d’universalité budgétaire : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être retracées. En omettant des dettes judiciaires, l’État altère la fiabilité de ses indicateurs de déficit, de dette et de solde primaire. Les rapports produits et certifiés à destination du FMI et de la Banque mondiale deviennent incomplets, sinon trompeurs.

« Il n’y aura pas de développement durable sans transparence dans la gestion publique. »

La question n’est donc plus purement juridique, elle devient éthique et systémique : Qui, au sein de l’administration, a autorisé la non-inscription d’une dette pourtant validée par la Cour suprême et rappelée par le Président ? et surtout, comment les institutions financières internationales peuvent-elles valider des programmes d’appui budgétaire sans exiger un audit des dettes contentieuses ?

À ce stade, le dossier RIMCOM dépasse le cadre d’une affaire d’entreprise. Il met à nu un problème de transparence structurelle : celui d’un État qui cherche à paraître solvable tout en différant ses obligations légales.

Et tant que ces “dettes invisibles” ne seront pas reconnues et intégrées, la Mauritanie restera vulnérable à une crise de confiance budgétaire — non pas à cause de son économie réelle, mais à cause de la dissimulation de ses engagements juridiques.

Un signal dangereux pour les investisseurs #

Pour les investisseurs étrangers, cette affaire est plus qu’un contentieux local : c’est un signal de risque juridique. Un investisseur se fonde sur trois piliers : la prévisibilité du droit, la sécurité des contrats, l’exécution des décisions.

« Le développement économique repose d’abord sur la confiance. Et cette confiance dépend de la justice, de la transparence et de la stabilité du cadre juridique. »

« J’appelle les entreprises privées à investir en toute confiance : leurs droits seront protégés, leurs contrats respectés. »

« Notre pays a besoin d’un partenariat fort avec le secteur privé, mais ce partenariat doit être fondé sur la loyauté et la sécurité juridique. »

Or, si un jugement définitif — confirmé par la Cour suprême — reste lettre morte, le message envoyé au marché est clair : le droit s’arrête là où commence l’administration. Les conséquences peuvent être lourdes : Détérioration de la notation du risque-pays ; Réserves accrues des investisseurs privés ; Réticence des bailleurs à financer des projets municipaux ou régionaux sans garantie de transparence.

« Un État juste, c’est un État qui respecte ses lois, ses engagements et ses citoyens. »

L’affaire RIMCOM devient alors un test de crédibilité pour la Mauritanie. Car la justice mauritanienne a démontré sa compétence ; ce sont les institutions d’exécution qui en compromettent la portée.

Vers un État de droit économique #

Le dossier RIMCOM met en lumière un enjeu plus large : la nécessité d’un État de droit économique, où les entreprises, nationales ou étrangères, savent qu’un contrat signé et un jugement rendu auront effet. Cette exigence n’est pas abstraite. Elle conditionne directement l’accès de la Mauritanie aux financements concessionnels, aux investissements directs étrangers, et à la confiance de ses propres opérateurs économiques. La justice mauritanienne a fait la démonstration de sa rigueur. Il reste à l’administration d’en prouver la loyauté.

Conclusion : un tournant moral et économique #

L’affaire RIMCOM est bien plus qu’un contentieux commercial : c’est un miroir d’État.

Un miroir qui renvoie deux images : celle d’une justice crédible et celle d’une administration qui lui tourne le dos. À l’international, la décision du Conseil d’État français renforce l’image d’une justice mauritanienne indépendante, mais sur le plan intérieur, elle souligne une vérité dérangeante : le droit n’est respecté que quand il ne dérange pas le pouvoir.

Si la Mauritanie veut convaincre durablement les bailleurs et les investisseurs, il lui faut franchir une ligne claire : celle de l’exécution systématique des décisions de justice.

Car le respect du droit n’est pas un supplément d’image — c’est le premier actif d’un État crédible.

Pièces du dossier RIMCOM #

Les liens ci-dessous pointent vers les documents du dossier (jugements, courriers, notifications, requêtes, significations).

2014

2015

2018

2020

2022

2023

2024

2025

Sources et citations #

Les citations reproduites dans cet article sont issues de discours officiels de la Présidence de la République Islamique de Mauritanie, de déclarations gouvernementales, ainsi que de leurs reprises par la presse nationale et internationale.